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Article / Artikel 66

Décret - programme du 14 décembre 2022 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 19/1		Code	18/01/2018