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Intitulé

Arrêté royal n° 180 du 30 décembre 1982 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1982
Numéro: 180
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/01/1983
Page:741
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 12/11/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 26/06/2000
Avis du Conseil d'Etat 15199
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1983

Période de vigueur du 01/01/1983 au ...