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Article / Artikel 22quater

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/01/2024
Article / Artikel 8 Vig.: le nouveau § 9 s'applique aux prélèvements visés à l'article 22ter, de la loi du 29 avril 1999 'relative à l'organisation du marché de l'électricité' dont la nullité totale ou partielle est prononcée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi (L 19/12/2023, art. 9).	L	19/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	22/12/2022
Article / Artikel 6	L	16/12/2022