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Article / Artikel 10

Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 124 1) Vig.: cette modification entre en vigueur le 10/11/2022 et est applicable uniquement aux relations de travail qui débutent à partir de cette date (L 07/10/2022, art. 47, al. 1). 2) Dispositions transitoires: L 07/10/2022, art. 47, al. 2		L	03/07/1978