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Article / Artikel 9

Ordonnance du 13 octobre 2022 adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 33   Code 31/03/1936