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Article / Artikel 17

Décret du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions pour un impôt plus juste

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 97quinquies Vig.: 1) la modification établie par l'article 17, 1°, entre en vigueur le 01/01/2022 et est applicable uniquement au véhicule immatriculé à partir de cette date. Elle ne s'applique pas au véhicule définitivement acquis avant le 1er janvier 2022 mais livré et immatriculé à partir de cette date. 2) la modification établie par l'article 17, 2°, entre en vigueur le 01/01/2022.		Code	23/11/1965