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Article / Artikel 63

Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2022
Article / Artikel 40   L 21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2022
Article / Artikel 25   L 14/02/2022