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3 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1919 L Loi du 30 avril 1919 contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice et abrogeant l'article 6 des A-L 11 octobre 1916 et A-L 16 novembre 1918 relatifs à l'état de guerre et à l'état de siège 02/05/1919 1842 -- 14/04/1919 AR Arrêté royal du 14 avril 1919 rétablissement du Service spécial de l'Escaut maritime en une seule direction     -- 07/04/1919 L NOUVEL INTITULE [Loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets] Loi du 7 avril 1919 portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets 12/04/1919 1485 --

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