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Intitulé

Arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/03/1995
Page:5083
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 23195
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 07/03/1995 au 01/10/2004