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Article / Artikel 13

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2013
Article / Artikel 32   L 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/07/2009
Article / Artikel 12   L 17/06/2009
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 124   L 29/04/1996