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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2019 portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2019
Page:100772
Avis du Conseil d'Etat 66440
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2019 (art. 2)

Période de vigueur du 01/12/2019 au ...