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Intitulé

Arrêté royal du 28 novembre 2018 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2018
Page:	97106

Avis du Conseil d'Etat

64410

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2018 au ...