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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1971
Page:13192
Avis du Conseil d'Etat --