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Article / Artikel 68

Loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/10/2018
Article / Artikel 31 Cette modification est devenue sans objet, compte tenu de l'annulation de l'art. 31 de la L 25/12/2016 par l'ArrêtCC n° 131/2023 du 12/10/2023.		L	25/12/2016