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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 2021 portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2021
Page:	66017

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69593 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69593

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 29/06/2021 au 14/07/2022