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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1999
Page:40677
Avis du Conseil d'Etat 28356
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication