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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IX

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 149 La Section IX du Chapitre III du Titre IV du Code 09/04/2004 devient la Section II de ce même chapitre.		ORBC	30/11/2017