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Intitulé

Décret du 31 mars 2011 relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2011
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48883

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement. Totalement exécuté.
01/08/2011 (AGW 08/09/2011)

Période de vigueur

du 01/08/2011 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.