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Article / Artikel 41

Loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 29/03/2018  
AR 28/03/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7909 Préjudiciel 173/2023 Non-violation