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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/2007
Edition:2
Page:21388
Avis du Conseil d'Etat 42334
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/04/2007 au 30/06/2010