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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du Travail et déterminant les modalités de leur présentation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1995
Page:13227
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/05/1995 au 01/01/2010