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Article / Artikel 8

Décret du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 44bis Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2018 et est applicable aux actes authentiques passés à partir de cette date ou aux actes sous seing privé qui ont reçu une date certaine au sens de l'art. 1328 du Code civil à partir de cette même date.		Code	30/11/1939