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Intitulé

Loi du 15 janvier 2014 modifiant les chapitres Ier et II de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2014
Page:	9249

Avis du Conseil d'Etat

53712

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/02/2014 au ...

Remarques Art. 6: disposition normative autonome