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Article / Artikel 261bis

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/12/2018
Article / Artikel 19

Implicite		   L 06/12/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/11/2015
Article / Artikel 90   L 26/10/2015