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Article / Artikel 50

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 353-10

Vig.: date ultime.
  Code 21/03/1804