Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
Arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l'entreprise de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
[Arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police]

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/03/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2018
Page:	30295

Avis du Conseil d'Etat

62417

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2018

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 01/05/2018 au ...