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Article / Artikel 54

Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 46 1) Vig: date ultime 2) Cette insertion a été modifiée par l'article 22 de la L 25/12/2016.		Code	11/07/2013

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 22 Vig.: date ultime		L	25/12/2016