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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41881

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2007

Période de vigueur

du 01/05/2007 au 30/06/2014