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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 33 Insertion d'un nouvel article 29 en lieu et place de l'article 29 originel de l'ORBC 25/03/1999 qui a été renuméroté article 39 de cette ordonnance par l'article 45 de l'ORBC 08/05/2014.	ORBC	08/05/2014
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 45 L'article 29 de l'ORBC 25/03/1999 devient l'article 39 de cette ordonnance.	ORBC	08/05/2014