help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 18 mai 1998 complétant l'article 1580 du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/05/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/1998
Page:23668
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication