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Article / Artikel 30/1

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/03/2014
Article / Artikel 11 Vig.: date ultime. Cette date a été atteinte.		L	20/01/2014

Exécutions

Nature

Date

AMAF	22/06/2022
AR	28/03/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6835	Préjudiciel	58/2019	Non-violation
5912 - 5959 - 5960 - 5962 - 5965 - 5968 - 6017 - 6018 - 6020	Annulation	103/2015	Rejet (moyens non fondés)