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Intitulé

Loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection


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Informations de base
Date de l'acte: 06/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/2007
Page:20175
Avis du Conseil d'Etat 41264
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Art. 2 à 4, 6, 15, alinéa 1er : 24/08/2007 (AR 17/08/2007)
Art. 7 à 14 et 15, alinéas 2 à 4 : 01/01/2008 (AR 24/09/2007)
Art. 16 : 10e jour après publication
Dispositions transitoires : art. 15


Période de vigueur du 22/04/2007 au ...