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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/02/2013
Annexe / Bijlage X		AMAF	01/08/1994