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Article / Artikel 63

Décret du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/03/2011
Annexe / Bijlage

Modification du tableau II
  DCF 02/02/2007