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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VIIbis, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	31/12/2010
Article / Artikel 28		L	13/12/2010