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Article / Artikel 81

Contrat de gestion du 29 juin 2008 conclu entre l’Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/11/2010
Non précisé / Niet omschreven		CGAF	26/10/2010