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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1995 portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1995
Page:12159
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication