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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/05/2005
Article / Artikel 22   AGW 21/04/2005
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   AR 21/12/1999
Exécutions
Nature Date    
AMAF 19/02/2000  
AMAF 19/02/2000  
AMAF 19/02/2000  
AMAF 09/08/1995  
AMAF 09/08/1995  
AMAF 09/08/1995