Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 8

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 138ter-6		L	25/06/1992

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2014
Article / Artikel 342		L	04/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5016

Annulation

166/2011

Rejet (moyens non fondés)