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Article / Artikel 15

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 8   L 28/12/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 172   L 29/12/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 29   L 23/12/2009