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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1970 déterminant en ce qui concerne l'Administration de l'Electricité et de l'Eléctromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1970
Page:6480
Avis du Conseil d'Etat U - D