Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Vig.: initialement fixée au 01/01/2010. Toutefois, l'article 18, alinéa 3, de l'AR 28/06/2009 qui prévoyait cette date a été remplacé par l'article 142 de la L 30/12/2009. A la suite de ce remplacement, l'abrogation de l'article 28/4 de l'AR 16/05/2003 est fixée "à la même date que celle à laquelle le titre 2 de la loi du 29 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, cesse d'être en vigueur", à savoir le 01/01/2010 (date fixée par l'article 28 de la L 19/06/2009). Toutefois, cette date initiale a été successivement reportée au 01/07/2010 (art. 136 de la L 30/12/2009), au 01/10/2010 (art. 28 de la L 19/05/2010), au 31/12/2010 (art. 1er de l'AR 28/09/2010) et au 01/02/2011 (art. 195 de la L 29/12/2010).
