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Article / Artikel 114

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 111

Art. 114, 4°, de la loi-programme du 22/12/2008		   L 27/12/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 111

Art. 114, 3° de la loi-programme du 22/12/2008		   L 27/12/2006
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 111

Art. 114, 1° et 2° de la loi-programme du 22/12/2008		   L 27/12/2006