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Article / Artikel 38

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 34   LSp 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   LSp 13/07/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/2000  
AR 01/03/2000  
AR 14/12/1998  
AR 10/02/1998  
AR 20/12/1996  
AR 20/12/1996  
AR 25/02/1996  
AR 12/08/1994  
AR 27/04/1993  
AR 27/04/1993