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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2018
Page:	60141

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

63575

Entrée en vigueur / Effet

30/09/2017

Période de vigueur

du 30/09/2017 au ...