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Arrêté royal du 27 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1959 portant désignation des régions de développement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	08/02/1983
Article / Artikel 3		BVR	10/11/1982