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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	14/05/2007
Article / Artikel 176		AR	30/01/2001