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Article / Artikel 79

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Article / Artikel 7

Cet article entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines
  L 17/05/2006