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Article / Artikel 15bis

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 portant exécution de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/12/2005
Article / Artikel 2 Voir aussi art. 3 de l'arrêté du 13/07/2006: pour les investissements débutés entre le 15 mai 2005 et le 6 décembre 2005 dont les dossiers ont été introduits auprès de l'Administration avant la publication de l'arrêté du 13/07/2006, le délai visé à l'article 10, § 4, 2°, de l'arrêté du 20/10/2005 court à partir du jour de cette publication.		AGRBC	13/07/2006