help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 241

L'article 241 de la L 28/02/2007 qui prévoyait à l'origine l'abrogation de la L 16/07/2005 a été remplacé, avant son entrée en vigueur, par l'article 355 de la loi du 31 juillet 2013 'modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire'. Ce dernier article remplace l'article 241 originel de la L 28/02/2007 par une nouvelle disposition qui abroge uniquement les articles 2 à 9 de la L 16/07/2005. Cela étant, la volonté d'abroger toutes les dispositions de cette dernière loi que le législateur avait initialement exprimée dans l'article 241 de la L 28/02/2007 doit être considérée comme abandonnée. En d'autres mots, l'article 241 de la L 28/02/2007, tel que cet article existait avant son remplacement par l'article 355 de la loi précitée du 31 juillet 2013, n'entrera jamais en vigueur.		   L 28/02/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 12/07/2009  
AR 12/06/2006